TRAVAUX CONCERNÉS :
• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions
Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire CERFA n°13406-05
DÉPÔT DU DOSSIER :
Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉLAIS D’INSTRUCTION :
Le délai d’instruction est généralement de :
• 3 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• 6 mois dans les autres cas
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 à 6 mois.
